J.O. 272 du 25 novembre 2003
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Arrêté du 10 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 24 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
NOR : EQUA0301661A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Saint Barth Commuter ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Saint Barth Commuter, modifié par l'arrêté du 30 novembre 1998 ;
Vu la demande de la société Saint Barth Commuter ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 octobre 2003,
Arrête :
Article 1
A l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1997 susvisé, les mots : « de l'article R. 330-7 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 330-8 et R. 330-9 ».
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1997 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 30 novembre 2008. »Article 2
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 mars 1997 susvisé sont abrogées.Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur des entreprises
de transport aérien,
B. Fulda